Nos conditions générales de ventes

Conditions générales de vente applicables aux particuliers
Conditions générales de vente applicables aux professionnels
CGV portail Webclients applicables aux professionnels

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX PARTICULIERS

ARTICLE 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société HOUDARD («Le Fournisseur ou le Vendeur») fournit aux acheteurs particuliers («Les Acheteurs ou l'Acheteur») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : Tous matériaux de construction et d'aménagement intérieur et extérieur («Les Produits»), ainsi qu’aux prestations de services suivantes : pose de cuisine et éléments accessoires, et de menuiseries intérieures et extérieures («Les Prestations»). Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif. Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 - Information précontractuelle

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues. L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation. Lui sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : - les caractéristiques essentielles du produit ; - le prix des produits et des frais annexes ; - en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit ; - les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ; - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; - les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Le vendeur communique à l'acheteur les informations suivantes : - son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; - les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; - en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217- 17 du code de la consommation. Le Fournisseur indique, avant la conclusion du contrat ou, en l'absence de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation : - pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ; - l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement. Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande : - les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ; - lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

ARTICLE 3 - Commandes - Tarifs Par commande

Il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins. L'acceptation de la commande par le vendeur résulte de l’émission du bon de commande ou de la livraison directe des produits commandés. Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur. Toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui lui est donné, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui commencent à courir à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du versement jusqu'à la livraison, sans préjudice de l'obligation de livrer, qui reste entière. Les sommes versées à la signature du bon de commande sont des acomptes. En cas d’achat à crédit, l’acompte doit être intégralement remboursé lorsque le contrat de prêt n’a pas pu être conclu définitivement, conformément aux dispositions des articles L.312-53 et suivants du Code de la Consommation. Le paiement est au comptant et non à crédit lorsque ces versements prennent la forme d’acomptes et que le paiement intégral du prix des fournitures est réalisé au plus tard au jour de la livraison des fournitures. L’Acheteur versera dans le cadre d’une vente au comptant : Un acompte équivalent à 25% du prix total à la commande Le solde, soit 75% du prix total à la livraison des fournitures ou à la fin des travaux. Pour les clients ne disposant pas de compte, toutes les marchandises doivent être payées le jour de l’enlèvement. Pour toute commande, le client doit obligatoirement payer un acompte de minimum 30% et régler le solde à l’enlèvement. Dans le cas d’une livraison, le client doit régler 48 heures avant réception. Pour les clients disposant d’un compte avec facture fin de mois, le paiement est exigible au plus tard le 15, soit une semaine à 10 jours après sa réception. Pour toute commande, le client doit obligatoirement payer un acompte de minimum de 30% Si avant la facturation, l’encours de commande est dépassé, les conditions du paragraphe précédent s’appliquent. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Conditions de paiment ONEY

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ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans le délai indiqué par le Fournisseur sur le bon de commande. Ce délai court à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé - et accompagné du montant de l'acompte éventuellement exigible à cette date. En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du vendeur. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'acheteur. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à ses propres fournisseurs ou à l'Acheteur ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée par la remise directe des Produits à l'Acheteur dans les locaux du Fournisseur ou par livraison par le Fournisseur à l'endroit indiqué par l'Acheteur. Dans ce dernier cas, les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur suivant barème disponible sur demande. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison, par celui-ci, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

ARTICLE 6 - Retour de marchandises en dehors de toute anomalie, non-conformité ou vice(s) caché(s)

Tout retour de marchandises doit, au préalable, faire l’objet d’un accord du fournisseur et à la charge du client, se faire dans leur emballage d’origine, en bon état et dans les 3 mois qui suivent la livraison. Si ces conditions sont respectées, le retour se fait alors sans décote. Le fournisseur appliquera une décote de 10 à 20 % selon l’état des marchandises retournées. Le fournisseur se réserve le droit d’une décote supplémentaire pour des marchandises retournées au-delà des 3 mois qui suivent la livraison. Dans tous les cas, le fournisseur émet un avoir valable 3 mois, remboursable immédiatement ou alors déductible d’une prochaine commande. Aucun retour de marchandises commandées spécialement (articles non tenus en stock) n’est accepté et aucun remboursement ne peut avoir lieu. 
Vous pouvez contacter notre SAV à l'adresse suivante : sav@houdard.fr

ARTICLE 7 – Remboursement

Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation. Coûts directs de renvoi sauf si le vendeur les prend à sa charge ou s'il ne vous a pas informé que vous deviez régler ces coûts Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées : du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus, - de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours, - de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours, - de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours, - de 50 % entre 60 et 90 jours, - et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

ARTICLE 8 – Garantie des vices cachés

Le Fournisseur est tenu envers le consommateur des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’acheteur : -1/ bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, 2/ peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation, 3/ est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de cobformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Enfin, l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. A ce titre, l’acheteur est tenu, au moment de la livraison des éléments de mobiliers et équipements, de vérifier les marchandises, leur qualité et leur conformité par rapport au Bon de Commande. Le client devra, pour faire valoir ses droits, informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des marchandises dans les délais ci-dessus indiqués.

ARTICLE 9 - Réserve de propriété - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés. L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif. Le Fournisseur pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, le Fournisseur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits soit toujours possible. La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci.

ARTICLE 10 - Responsabilité du Fournisseur

La responsabilité du Fournisseur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute responsabilité du Fournisseur est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit jours à compter de leur découverte.

ARTICLE 11 – Garantie légale de conformité

L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que : - l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; - l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. En outre, il est rappelé que : - la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessus ; - l'acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société HOUDARD, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 13 - Litiges

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant la validité, l'interprétation, l'exécution, les conséquences seront soumis aux tribunaux compétents du lieu du domicile de l’Acheteur.

ARTICLE 14 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du Fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.Dans de telles circonstances, le Fournisseur préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Fournisseur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

ARTICLE 15 – Protection des Données Personnelles

Les informations recueillies par le Vendeur dans le cadre de la vente des produits font l’objet d’un traitement, dont le responsable est le Vendeur, destiné à la gestion et au suivi de la relation avec l’acheteur. Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage du Vendeur et ne pourront être transmises qu’à des prestataires amenés à intervenir dans le cadre du traitement pour des produits et services analogues à ceux relatifs à la vente. Conformément à la règlementation relative aux données à caractère personnel, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motif légitime et de suppression auprès de la Société HOUDARD, des informations le concernant à l’adresse : Service Commercial, 16 rue du Président Kennedy – 28110 LUCE. Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, le Vendeur pourra contacter par téléphone le Client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du Client. En savoir plus.

ARTICLE 16 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.

ARTICLE 17 - Médiation et réclamation

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. S’agissant des litiges susceptibles d’opposer la société HOUDARD à un consommateur non professionnel, celui-ci, si sa demande n’est pas satisfaite par la société HOUDARD, a la faculté de recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur de la consommation dont relève la société HOUDARD est : l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. Tél. 09 53 01 02 69. Site internet : www.mediationconso-ame.fcom Le médiateur de la consommation peut être saisi soit par courrier soit directement sur son site internet en complétant le formulaire prévu à cet effet.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 III du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société HOUDARD («Le Fournisseur») fournit aux acheteurs professionnels («Les Acheteurs ou l'Acheteur») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : Tous matériaux de construction et d'aménagement intérieur et extérieur («Les Produits»). Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières. Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères. 

ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs 2-1

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'acheteur. Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. 2-2 Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur. 2-3 Dans le cas où un client passe une commande auprès du Fournisseur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le fournisseur pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la livraison, telle que définie à l'article «Livraisons» ci-après, arrêtée d'un commun accord entre l'Acheteur et le Fournisseur lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l'Acheteur. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant cidessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande non enlevée ou livrée après 120 jours sera systématiquement facturée.

 

 

ARTICLE 4 - Rabais, Remises et Ristournes

L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans le délai indiqué produit par produit par le Fournisseur sur le bon de commande. Ce délai court à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé - et accompagné du montant de l'acompte éventuellement exigible à cette date. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 10 jours supplémentaires. En cas de retard supérieur à 20 jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à ses propres fournisseurs ou à l'Acheteur ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée par la remise directe des Produits à l'Acheteur dans les locaux du Fournisseur ou par livraison par le Fournisseur à l'endroit indiqué par l'Acheteur. Dans ce dernier cas, les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur suivant barème disponible sur demande. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison, par celui-ci, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

ARTICLE 6 – Retour de marchandises en dehors de toute anomalie, non-conformité ou vice(s) caché(s)

Tout retour de marchandises doit, au préalable, faire l’objet d’un accord du fournisseur, se faire dans leur emballage d’origine, en bon état et dans les 3 mois qui suivent la livraison. Si ces conditions sont respectées, le retour se fait alors sans décote. Le fournisseur appliquera une décote de 10 à 20 % selon l’état des marchandises retournées. Le fournisseur se réserve le droit d’une décote supplémentaire pour des marchandises retournées au-delà des 3 mois qui suivent la livraison. Dans tous les cas, le fournisseur émet un avoir qui ne pourra être remboursé mais s’imputera sur la facture de fin de mois. Aucun retour de marchandises commandées spécialement (articles non tenus en stock) n’est acceptée et aucun remboursement ne peut avoir lieu.
Vous pouvez contacter notre SAV à l'adresse suivante : sav@houdard.fr

ARTICLE 7 – Garantie des vices cachés

Au titre de la garantie des vices cachés, le Fournisseur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Le Fournisseur garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes : - la garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur ; - elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par le Fournisseur ; - elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues. La garantie du Fournisseur ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Le Fournisseur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de ses produits sauf, si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que le client n'avertit pas le fournisseur du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

ARTICLE 8 - Réserve de propriété - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés. L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif. Le Fournisseur pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, le Fournisseur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits soit toujours possible. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le fournisseur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Fournisseur

La responsabilité du Fournisseur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute responsabilité du Fournisseur est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit jours à compter de leur découverte.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société HOUDARD, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 11 - Litiges

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant la validité, l'interprétation, l'exécution, les conséquences seront soumis aux tribunaux compétents de Chartres dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 12 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du Fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs. Dans de telles circonstances, le Fournisseur préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Fournisseur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

ARTICLE 13 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

ARTICLE 14 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 15 - Délai de rétractation

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

ARTICLE 16 - Renonciation

Le fait pour le fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

CGV PORTAIL WEBCLIENTS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent, conformément à l'article L 441-1 III du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société HOUDARD («Le Fournisseur») fournit aux acheteurs professionnels («Les Acheteurs ou l'Acheteur») qui lui en font la demande, par le portail internet https://webatc.houdard.fr:8092, les produits suivants : Tous matériaux de construction et d'aménagement intérieur et extérieur («Les Produits»). Elles s'appliquent de plein droit, sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur à la première connexion au portail Webclients. Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes CGV. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières. Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des CGV catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les CGV Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères. Le Fournisseur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment, sans préavis. Tout changement aux CGV est communiqué à l’Acheteur à sa connexion au portail. Il est invité à valider les nouvelles CGV. Bien entendu, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 - Click & Collect – Commandes – Tarifs 2-1

Pour passer commande, via le portail webclients, l’Acheteur doit s’identifier avec l’identifiant et le mot de passe remis par le Fournisseur. Ces données sont strictement personnelles et doivent être conservées de manière confidentielle. L’Acheteur effectue sa commande, vérifie la teneur de celle-ci, en corrige les éventuelles erreurs, et la confirme par la validation du panier conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du code civil. 2-2 Dans les 2 heures de la commande click & collect (sous réserve des heures d’ouverture du fournisseur), le Fournisseur valide à l’Acheteur par mail la commande, la disponibilité des produits, la date de retrait aux conditions fixées à l’article 5 ci-après. Dans les 24 heures de la commande livraison (sous réserve des heures d’ouverture du fournisseur), le Fournisseur valide à l’Acheteur par mail la commande, la disponibilité des produits, la date de livraison aux conditions fixées à l’article 5 ci-après. Les ventes ne sont parfaites qu'à ces conditions. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'acheteur. Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. 2-3 Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur. 2-4 Dans le cas où un Acheteur passe une commande auprès du Fournisseur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Fournisseur pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de l’enlèvement ou de la livraison, telle que définie à l'article «Livraisons» ci-après, arrêtée d'un commun accord entre l'Acheteur et le Fournisseur lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l'Acheteur. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande non enlevée ou livrée après 30 jours sera systématiquement facturée.

ARTICLE 4 - Rabais, Remises et Ristournes

L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 5 – Mise à disposition Click & Collect – Livraisons 5-1

Dès réception par l’Acheteur de l’email de confirmation envoyé par le Fournisseur, les marchandises sont réservées et disponibles pour le retrait click & collect au dépôt indiqué par le Fournisseur. L’Acheteur dispose de 24h pour les enlever dans le cadre des horaires d’ouverture du Fournisseur. Au-delà des 24h accordées, si la marchandise n’est pas retirée, elle est remise en vente, et la commande annulée. 5-2 Pour une commande livraison, la date d’expédition donnée à titre indicatif à la validation du panier sera confirmée par email à l’Acheteur par le Fournisseur sous 24h. De plus, des frais de port sont ajoutés à la validation de la commande livraison selon la grille tarifaire communiquée par le Fournisseur. Ce délai de livraison ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 10 jours supplémentaires. En cas de retard supérieur à 20 jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à ses propres fournisseurs ou à l'Acheteur ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée par la remise directe des Produits à l'Acheteur dans les locaux du Fournisseur ou par livraison par le Fournisseur à l'endroit indiqué par l'Acheteur. Dans ce dernier cas, les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur suivant barème disponible sur demande. 5-3 L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits à l’enlèvement click & collect ou à la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison, par l’Acheteur, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

ARTICLE 6 – Retour de marchandises en dehors de toute anomalie, non-conformité ou vice(s) caché(s)

Tout retour de marchandises doit, au préalable, faire l’objet d’un accord du Fournisseur, se faire dans leur emballage d’origine, en bon état et dans les 3 mois qui suivent la livraison. Si ces conditions sont respectées, le retour se fait alors sans décote. Le Fournisseur appliquera une décote de 10 à 20 % selon l’état des marchandises retournées. Le Fournisseur se réserve le droit d’une décote supplémentaire pour des marchandises retournées au-delà des 3 mois qui suivent la livraison. Dans tous les cas, le Fournisseur émet un avoir qui ne pourra être remboursé mais s’imputera sur la facture de fin de mois. Aucun retour de marchandises commandées spécialement (articles non tenus en stock) n’est acceptée et aucun remboursement ne peut avoir lieu.
Vous pouvez contacter notre SAV à l'adresse suivante : sav@houdard.fr

ARTICLE 7 – Garantie des vices cachés

Au titre de la garantie des vices cachés, le Fournisseur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que l’Acheteur puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Le Fournisseur garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes : - la garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'Acheteur ; - elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par le Fournisseur ; - elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues. La garantie du Fournisseur ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'Acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Le Fournisseur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de ses produits, sauf si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que le client n'avertit pas le fournisseur du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

ARTICLE 8 - Réserve de propriété - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès l’enlèvement ou la livraison des produits commandés. L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif. Le Fournisseur pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, le Fournisseur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits soit toujours possible. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le fournisseur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Fournisseur

La responsabilité du Fournisseur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute responsabilité du Fournisseur est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit jours à compter de leur découverte.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société HOUDARD, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 11 - Litiges

Tous les litiges auxquels les présentes GGV pourraient donner lieu, concernant tant la validité, l'interprétation, l'exécution, les conséquences seront soumis aux tribunaux compétents de Chartres dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 12 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du Fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDFGDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs. Dans de telles circonstances, le Fournisseur préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Fournisseur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

ARTICLE 13 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

ARTICLE 14 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 15 - Délai de rétractation

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation conformément aux articles L221-18 prévu par le code de la consommation.

ARTICLE 16 - Renonciation

Le fait pour le fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 17 - Médiation et Réclamation

Pour toute réclamation ou question concernant un Produit commandé, notre Service après vente est à votre disposition :

- Par téléphone : 02 37 91 29 70

- Par mail : sav@houdard.fr

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de  SAS Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie - 01800 Saint Jean de Niost. Contactez le service de médiation via le site : www.sasmediationsolution-conso.fr ou par email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Pour les commandes effectuées sur le Site, vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.